Pour plus d’informations : www.yvelines.pref.gouv.fr

 

Permis de conduire, cartes grises. De nouvelles procédures.

Le Préfet des Yvelines nous a informé qu’à partir du 6 novembre 2017  les modalités de délivrances des permis de conduire et des cartes grises se feront exclusivement par voie électronique.
Les usagers devront les effectuer en ligne, sans avoir à se déplacer à partir du site internet : www.ants.gouv.fr

Les étapes de la procédure sont simples : après avoir rassemblé les pièces justificatives, l’usager créera son compte en ligne, renseignera ensuite les formulaires de déclaration en ligne et recevra son titre à domicile. Le traitement des dossiers sera ainsi amélioré, plus rapide et plus sûr.
La gestion des demandes est confiée à l’un des Centres d’Expertise et de Ressources des Titres « CERT » qui assurent le traitement des dossiers reçus via les télé-procédures.

Du tribunal à la mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, les modifications, les dissolutions des Pacs Civils de Solidarité « PACS » sont transférés à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Cette décision est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème  siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Désormais, en France les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe en s’adressant, soit :

  • En mairie du lieu de leur résidence commune
  • À un notaire.

 

Documents

Où aller ?

Pièces à fournir

Observations

Attestation sur l’honneur de domicile ou de résidence Mairie du domicile Imprimé fourni sur place.
Attestation d’accueil Mairie du domicile Pièce d’identité de la personne qui héberge.
Titre de propriété ou bail locatif.
Un justificatif de domicile.
Avis d’imposition ou non.
Photocopie du passeport de la personne qui sera hébergée.
Trois derniers bulletins de salaire.
Timbre fiscal à 30 €.
Pour tout étranger voulant séjourner en France pour une durée n’excédant pas 3 mois.
Renseignement
01 34 93 26 31
Carte d’électeur Mairie du domicile Carte d’identité en cours de validité.
Justificatif de domicile.
• Nationalité
française.
• Avoir 18 ans.
• Ressortissants européens.
Carte d’invalidité Mairie du domicile 1 pièce attestant la qualité du pensionné.
1 justificatif de paiement de la dernière arrérage de pension.
1 photo.
Carte du combattant.
Carte Nationale d’Identité Depuis le 1er novembre 2016, les demandes de cartes d’identité ne sont plus enregistrées en mairie du Mesnil-le-Roi.
Se présenter dans les villes les plus proches : Maisons-Laffitte, Le Pecq.
Certificat de nationalité française Écrire : Greffe du Tribunal d’Instance
22, rue de Maison Verte
78100 St-Germain-en-Laye
Livret de famille ou acte de naissance. Joindre une
enveloppe timbrée.
Certificat de vie commune Mairie du lieu de domicile Pièce d’identité de chaque concubin et présence de deux témoins.
Justificatifs de domicile.
Certificat d’hérédité Mairie du domicile du lieu de décès ou du lieu de résidence de l’un des héritiers Livret de famille de la personne décédée avec mention du décès ou extrait d’acte de décès.
Adresse et professions des héritiers.
Pour une somme supérieure à 5335,72 €, s’adresser au notaire ou au juge d’instance.
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance Livret de famille ou carte d’identité.
Certificat délivré par le praticien.
Dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de la personne décédée.
Certificat de décès délivré par le médecin.
Démarche à faire auprès de la mairie du décès dans les 24h qui suivent la constatation du décès.
Extrait du casier judiciaire Écrire : Ministère
de la Justice –
Casier Judiciaire
107, rue Landrau
44 079 Nantes
Photocopie du livret de famille et de la carte d’identité + enveloppe timbrée avec adresse.
Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance Pièce d’identité.
Extrait de l’acte de mariage ou copie intégrale Mairie du lieu du mariage Livret de famille. Par courrier, joindre une enveloppe timbrée avec adresse.
Extrait d’acte de décès et/ou copie intégrale Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile Indiquer la date du décès ainsi que les nom et prénom du défunt (le nom de jeune fille). Par courrier avec enveloppe timbrée pour réponse.
Légalisation des signatures Mairie du domicile Pièce d’identité. Signature à effectuer devant l’Officier d’état Civil délégué.
Livret de famille Mairie du lieu de mariage Formulaire à remplir sur place. Délivré au moment du mariage.
En cas de perte, demander un duplicata à la mairie du mariage ou à la mairie du dernier domicile.
Mariage Mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux Extrait de l’acte de naissance de chacun des futurs époux de moins de trois mois à la date du mariage.
1 pièce d’identité.
Indications de deux témoins minima (majeurs).
Certificat du notaire si contrat de mariage.
1 justificatif de domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d’un des parents des futurs époux.
Passeport biométrique Depuis avril 2009, les passeports ne sont plus délivrés par la mairie du Mesnil.
Pour connaître les communes des Yvelines les délivrant :
Site : www.yvelines.pref.gouv.fr • Téléphoner à la Préfecture : 01 39 49 78 00
Permis de Chasse Écrire à la Fédération de chasse FICEVY 78 – 08 20 208 809
Recensement obligatoire pour les filles et garçons dès 16 ans Mairie du domicile Livret de famille
Carte nationale d’identité
Document indispensable pour s’inscrire : CAP, BEP, Bac, Concours, permis de conduire et participer à la Journée Défense et Citoyenne
Choix du nom de famille. Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents, peut porter : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents. À noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.