Pour plus d’informations : www.yvelines.pref.gouv.fr

 

Permis de conduire, cartes grises. De nouvelles procédures.

Le Préfet des Yvelines nous a informé qu’à partir du 6 novembre 2017  les modalités de délivrances des permis de conduire et des cartes grises se feront exclusivement par voie électronique.
Les usagers devront les effectuer en ligne, sans avoir à se déplacer à partir du site internet : www.ants.gouv.fr

Les étapes de la procédure sont simples : après avoir rassemblé les pièces justificatives, l’usager créera son compte en ligne, renseignera ensuite les formulaires de déclaration en ligne et recevra son titre à domicile. Le traitement des dossiers sera ainsi amélioré, plus rapide et plus sûr.
La gestion des demandes est confiée à l’un des Centres d’Expertise et de Ressources des Titres « CERT » qui assurent le traitement des dossiers reçus via les télé-procédures.

Du tribunal à la mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, les modifications, les dissolutions des Pacs Civils de Solidarité « PACS » sont transférés à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Cette décision est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème  siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Désormais, en France les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe en s’adressant, soit :

  • En mairie du lieu de leur résidence commune
  • À un notaire.

 

Documents

Où aller ?

Pièces à fournir / Ce qu’il faut faire

Information

Attestation sur l’honneur de domicile ou de résidence Mairie du domicile Imprimé fourni sur place.
Attestation d’accueil Renseignements
01 34 93 26 31
. Pièce d’identité de la personne qui héberge.
. Titre de propriété ou bail locatif.
. Un justificatif de domicile.
. Avis d’imposition ou non.
. Photocopie du passeport de l’hébergé.
. Trois derniers bulletins de salaire.
. Timbre fiscal à 30 €.
. Pour étranger voulant séjourner 3 mois.
Carte d’électeur Mairie du domicile . Carte d’identité en cours de validité.
. Justificatif de domicile.
. Nationalité française.
. Avoir 18 ans.
. Ressortissants européens.
Carte d’invalidité Mairie du domicile . 1 pièce attestant la qualité du pensionné.
. 1 justificatif de paiement du dernier versement de pension.
. 1 photo.
. Carte du combattant.
Carte Nationale d’Identité Les demandes, les renouvellements sont enregistrés dans les communes équipées d’une station biométrique : Maisons-Laffitte, Le Pecq pour les plus proches.
Renseignements : www.yvelines.pref.gouv.fr
01 39 49 78 00
Certificat de nationalité française Écrire : Greffe du Tribunal d’Instance
22, rue de Maison Verte
78100 St-Germain-en-Laye
Livret de famille ou acte de naissance. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Certificat de vie commune Mairie du lieu de domicile . Pièce d’identité de chaque concubin et présence de deux témoins.
. Justificatifs de domicile.
. Prendre RDV avec la mairie.
. La délivrance du certificat n’est pas une obligation
Attestation des héritiers / Certificat d’hérédité Mairie du domicile du lieu de décès ou du lieu de résidence de l’un des héritiers . Livret de famille de la personne décédée avec mention du décès ou extrait d’acte de décès.
. Adresse et professions des héritiers.
Pour une somme supérieure à 5000 €, s’adresser au notaire.
Changement de prénom Mairie du lieu de domicile . Pièce d’identité en cours de validité.
. Justificatif de domicile.
. Pièces relatives à l’enfance
Justifier de l’intérêt légitime de la demande.
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance . Livret de famille ou carte d’identité.
. Certificat délivré par le praticien.
Dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès . Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de la personne décédée.
. Certificat de décès délivré par le médecin.
Démarche à faire dans les 24h.
Extrait du casier judiciaire Photocopie du livret de famille et de la carte d’identité.
Écrire : Ministère de la Justice – Casier Judiciaire
107, rue Landrau 44 079 Nantes
Joindre enveloppe timbrée à votre adresse.
Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance Pièce d’identité.
Extrait de l’acte de mariage ou copie intégrale Mairie du lieu du mariage Livret de famille. Par courrier, joindre une enveloppe timbrée avec adresse.
Extrait / copie d’acte de décès
Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile Indiquer la date du décès ainsi que les nom et prénom du défunt (le nom de jeune fille). Joindre enveloppe timbrée à votre adresse.
Légalisation des signatures Mairie du domicile Pièce d’identité. Signature à effectuer devant l’Officier d’état Civil délégué.
Livret de famille Mairie du lieu de mariage . Formulaire à remplir sur place.
. En cas de perte, demander un duplicata à la mairie du mariage ou à la mairie du dernier domicile.
Délivré au moment du mariage.
Mariage Mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux . Extrait de l’acte de naissance de chacun des futurs époux de moins de trois mois.
. 1 pièce d’identité.
. Certificat du notaire si contrat de mariage.
. 1 justificatif de domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d’un des parents des futurs époux.
Modification du nom de famille Ministère de la Justice Pour motif légitime.
Pacte Civil De Solidarité (PACS) Mairie du domicile . Convention de PACS
. Déclaration conjointe d’un PACS
. Attestation sur l’honneur (non-parenté, non-alliance, et résidence commune)
. Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois
. Pièce d’identité en cours de validité (originale+photocopie)
L’enregistrement des PACS a été transféré en mairie depuis 2017.
Permis de Chasse Écrire à la Fédération de chasse FICEVY 78 – 08 20 208 809
Recensement obligatoire dès 16 ans Mairie du domicile Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois. Document indispensable pour s’inscrire : CAP, BEP, Bac, Concours, permis de conduire et participer à la Journée Défense et Citoyenne
Choix du nom de famille Mairie . Changement du nom après la naissance
. Changement du nom de l’enfant à sa naissance (mère-père, double nom)
. Nom d’usage des 2 parents.